Conditions générales

CONDITIONS UNIFORMES DE VENTE ET DE LIVRAISON POUR LES PEINTURES, ENCRES D'IMPRIMERIE ET AUTRES PRODUITS
QUINZIÈME ÉDITION
Déposées au greffe du tribunal d'Amsterdam le 22 janvier 2003 sous le numéro de dépôt 24/2003.
article 1. applicabilité
Sauf convention expresse contraire, les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de vente et de livraison portant sur l'ensemble des biens et services mis sur le marché et/ou fournis par le vendeur. Du seul fait de passer une commande, l'acheteur accepte l'applicabilité des présentes conditions. Les conditions générales ou particulières d'achat pratiquées par l'acheteur ne sont pas acceptées par le vendeur et ne s'appliquent pas aux offres, contrats et livraisons régis par les présentes conditions, sauf si et après que le vendeur (et, si le vendeur est une personne morale, un dirigeant de cette personne morale) a expressément déclaré par écrit que ces conditions d'achat sont applicables à une transaction déterminée. Une telle acceptation de l'applicabilité de ces conditions d'achat ne signifiera jamais que ces conditions d'achat s'appliquent ou s'appliqueront à d'autres transactions entre l'acheteur et le vendeur. Si et dans la mesure où une offre et/ou un contrat entre l'acheteur et le vendeur contient des clauses qui dérogent aux offres et/ou contrats régis par les présentes conditions, sans exclure expressément l'applicabilité des présentes conditions, les autres dispositions des présentes conditions restent pleinement en vigueur.article 2. offres, conseils et commandes
Toutes les offres sont sans engagement, étant entendu toutefois que le vendeur est lié par les prix nets figurant dans ses offres écrites pendant une période de 14 jours à compter de la date d'envoi de l'offre concernée. Tous les prix s'entendent nets au comptant et hors taxes exigibles au moment de la livraison. Si une commande est passée sans qu'un prix explicite ait été convenu, la commande sera exécutée au prix en vigueur à ce moment-là, indépendamment de toute offre antérieure ou de tout prix facturé antérieurement. Pour toutes les quantités convenues, une tolérance de 10 % est admise, étant entendu que l'acheteur est tenu d'accepter et de payer 10 % de plus ou de moins, avec un minimum de 1 kg ou 1 litre. Le vendeur a le droit de ne pas accepter des commandes, sauf s'il y est tenu en vertu d'une offre qu'il a présentée. Dans ce cas, il doit en informer l'acheteur dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la commande.
article 3. livraison
Le vendeur a rempli son obligation de livrer les marchandises en les présentant une fois à l'acheteur au moment convenu. Le rapport de la personne ayant organisé le transport constitue la preuve complète de l'offre de livraison si l'acheteur refuse de prendre réception des marchandises, auquel cas les frais de retour, les frais de stockage et les autres frais nécessaires sont à la charge de l'acheteur. L'offre de livraison est assimilée à la livraison. Si les marchandises sont refusées, le vendeur les stockera pendant 30 jours après l'offre de livraison et informera l'acheteur par écrit que les marchandises peuvent être retirées contre paiement comptant. À l'expiration de ce délai, le vendeur a le droit de vendre les marchandises à un tiers ou d'en disposer comme il l'entend. En cas de livraison sur appel, si aucun délai d'appel n'a été convenu, celui-ci sera de quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat de vente. Après quatre mois, ou après le délai d'appel convenu, le vendeur a le droit d'exiger le paiement des marchandises vendues sur appel sans respecter aucun délai de crédit.
article 4. retards de livraison
Pour autant que la livraison ait lieu dans des limites raisonnables, un retard de livraison ne donne droit ni à une indemnisation ni à la résolution du contrat. Toutefois, lorsque le contrat stipule expressément que la livraison aura lieu à une date déterminée et que l'acheteur a informé le vendeur par écrit que la livraison ne peut en aucun cas intervenir après cette date, l'acheteur a le droit, si le délai convenu expire sans que les marchandises aient été livrées, de résoudre le contrat d'achat sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de l'acheteur à une indemnisation, sauf si le vendeur est empêché de livrer par un cas de force majeure. L'acheteur doit informer immédiatement le vendeur de son intention par écrit. Les dates de livraison convenues sont des dates indicatives, sauf convention expresse contraire.
article 5. force majeure
Par force majeure, on entend : toute circonstance dont le vendeur ne pouvait pas tenir compte au moment de la conclusion du contrat et en raison de laquelle il ne serait pas raisonnable que l'acheteur exige l'exécution normale du contrat. Ces circonstances comprennent : la guerre ou la menace de guerre, que les Pays-Bas soient directement impliqués ou non ; la mobilisation totale ou partielle ; l'état de siège ; les émeutes ; le sabotage, les inondations, les incendies ou d'autres formes de destruction dans les usines ou les entrepôts ainsi que les lock-out, chez des fournisseurs ou des producteurs, qui, pour quelque raison que ce soit, les mettent dans l'impossibilité totale ou partielle de remplir leurs obligations envers le vendeur. En cas de force majeure, le vendeur a le droit de résoudre le contrat, sans être tenu de verser une indemnisation.
article 6. acomptes / sûretés
Le vendeur a le droit, à tout moment, d'exiger de l'acheteur le versement d'acomptes ou la constitution de sûretés avant d'effectuer une livraison ou une nouvelle livraison. Si l'acheteur ne verse pas l'acompte demandé ou ne constitue pas la sûreté demandée, toute obligation de livraison de marchandises à la charge du vendeur est annulée, sans préjudice du droit du vendeur à être indemnisé par l'acheteur de l'ensemble des pertes, frais et intérêts.
article 7. réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé l'intégralité de ce qu'il doit pour cette livraison ou pour des livraisons antérieures du vendeur à l'acheteur. Le vendeur peut exiger la restitution immédiate des marchandises si l'acheteur n'a pas rempli ses obligations ou si le vendeur a des raisons de croire que l'acheteur ne remplira pas ses obligations. Les frais liés à la restitution des marchandises sont à la charge de l'acheteur. Lors de la restitution des marchandises, l'acheteur sera crédité sur la base de la valeur apparente des marchandises au moment de leur restitution. La réserve de propriété stipulée dans le présent article n'affecte pas le fait que le risque lié à l'utilisation et au stockage des marchandises livrées, au sens le plus large du terme, est transféré à l'acheteur dès le moment de la livraison effective.
article 8. emballages
Seuls les emballages retournés dans les six mois suivant la date de facturation, franco entrepôt, en bon état et ayant fait l'objet d'une facturation, donnent droit à l'acheteur au remboursement du montant facturé pour l'emballage. L'acheteur sera informé par écrit, dans les 30 jours suivant leur réception, du refus éventuel d'emballages, après quoi ces emballages seront tenus à la disposition de l'acheteur pendant une semaine ; à l'issue de cette période, le vendeur est libre de disposer des emballages sans être tenu de verser une quelconque indemnisation. Le vendeur ne reprend pas les emballages qui ne sont pas facturés en tant que poste distinct sur la facture.
article 9. droits de propriété intellectuelle
Le vendeur se réserve le droit d'apposer son propre nom et sa propre marque sur les marchandises. L'acheteur reconnaît que les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits de brevet, droits de marque, droits sur le nom commercial, etc.) relatifs aux marchandises vendues par le vendeur ou à d'autres éléments fournis par le vendeur, tels que les fiches techniques, le matériel publicitaire, etc., appartiennent au vendeur ou à l'une des sociétés du groupe auquel le vendeur appartient. L'acheteur respectera ces droits et est tenu de se conformer aux instructions du vendeur à cet égard. Si l'acheteur constate qu'un ou plusieurs tiers ont porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle visés au présent article, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur. Il n'est pas permis à l'acheteur d'utiliser une marque ou un autre signe distinctif appartenant au vendeur en tant que nom de domaine Internet ou numéro de téléphone alphanumérique, ou en tant que partie de ceux-ci. L'acheteur autorise le vendeur à enregistrer dans une base de données toutes les informations relatives à la vente ainsi que les autres informations fournies par l'acheteur, et à utiliser les informations figurant dans cette base de données. Tous les droits sur cette base de données appartiennent au vendeur.
article 10. réclamations
- Les réclamations, de quelque nature que ce soit, ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'acheteur, et les réclamations ne peuvent être adressées au vendeur que par écrit, dans les délais fixés au présent article.
- Aucune réclamation n'est recevable si l'acheteur a transformé ou revendu les marchandises, alors qu'un simple contrôle de la part de l'acheteur aurait permis de constater le défaut allégué. Aucune réclamation n'est recevable au motif de différences de couleur et de propriétés techniquement inévitables.
- Les réclamations relatives à des livraisons manquantes, à un aspect, des poids ou des quantités incorrects, ou les réclamations concernant l'emballage et le prix facturé, ne peuvent être formulées que dans les 14 jours suivant la livraison des marchandises.
- Les réclamations concernant la qualité des marchandises livrées ne peuvent être formulées que dans les 14 jours suivant la découverte par l'acheteur du caractère défectueux des marchandises, et en tout état de cause jamais plus de six mois après la livraison des marchandises. Si une date de péremption située à moins de six mois est indiquée sur l'emballage, toute réclamation doit être introduite avant cette date.
- L'acheteur ne peut démontrer le caractère défectueux des produits de peinture fournis qu'en produisant un rapport de la section la plus compétente du TNO (Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique appliquée) ; tout autre mode de preuve est exclu. Les frais d'établissement du rapport sont à la charge de la partie qui est reconnue dans son tort. Il n'existe pas de règles de preuve contraignantes pour les autres produits.
- L'acheteur peut démontrer par tous moyens le caractère défectueux des encres d'imprimerie fournies, étant entendu que les produits ne seront réputés défectueux que s'ils ne répondent pas à la ou aux spécifications en vigueur du vendeur pour le produit.
- L'indemnisation dont le vendeur peut être tenu responsable au titre de la livraison de marchandises défectueuses, de la documentation, des conseils de mise en œuvre et autres conseils, de la surveillance et du contrôle, n'excédera jamais 3 1⁄2 fois le montant facturé des marchandises livrées reconnues défectueuses. Le vendeur n'est jamais responsable d'une quelconque forme de dommage indirect, quelle qu'en soit la dénomination et quelle qu'en soit la cause.
- La charge de la preuve que les marchandises faisant l'objet de la réclamation sont identiques aux marchandises fournies par le vendeur incombe à l'acheteur.
- Sauf stipulation contraire, l'acheteur doit payer les factures intégralement dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les paiements ne peuvent pas être compensés avec d'éventuelles créances sur le vendeur.
- Si le montant de la facture comprend explicitement une majoration pour paiement tardif, celle-ci est réputée faire partie du montant de la facture et ne peut être déduite que si le reste du montant de la facture est payé dans les 30 jours suivant la date de facturation.
- Si l'acheteur ne paie pas à temps le montant dû au titre de la facture, il lui sera facturé un intérêt de 1 1⁄4 % du montant de la facture pour chaque mois ou partie de mois de dépassement du délai de paiement. Si, à un moment quelconque, l'intérêt légal prévu à l'article 6: 119 a. du Code civil néerlandais est supérieur à l'intérêt dû en vertu de la présente clause d'intérêts, le vendeur a le droit d'exiger l'intérêt dû en vertu de l'article 6: 119 a. du Code civil néerlandais, de sorte que l'intérêt dû sera calculé selon la méthode prévue par cet article.
- Seuls les paiements effectués selon le mode indiqué par le vendeur sont valables. Le vendeur est libre d'imputer les paiements qu'il reçoit sur les frais restant dus, les intérêts dus et les factures impayées les plus anciennes, même si l'acheteur a indiqué qu'un paiement est destiné à régler une facture déterminée ou si le montant versé indique clairement que l'acheteur entendait payer une facture déterminée.
- Si l'acheteur est en défaut du fait du dépassement d'un délai de paiement, le vendeur a le droit de recouvrer en justice le montant dû, sans qu'aucune autre mise en demeure de payer ne soit nécessaire. Le vendeur a le droit de résoudre tous les contrats conclus avec l'acheteur si l'acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles envers le vendeur, si l'acheteur a obtenu un sursis de paiement ou si l'acheteur est déclaré en faillite.
- Outre le montant dû, le vendeur a le droit de réclamer à l'acheteur tous les frais occasionnés par le défaut de paiement de l'acheteur, tant les frais de justice que les frais de recouvrement extrajudiciaires.
- Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont dus par l'acheteur dès lors que le vendeur a fait appel à un tiers pour assurer le recouvrement. Ces frais s'élèvent à 12 % du montant dû, à savoir le montant de la facture majoré des intérêts dus en vertu du paragraphe 3 du présent article, avec un minimum de € 11.50. Si l'acheteur paie le principal, majoré des intérêts dus et des frais de recouvrement extrajudiciaires, dans les 14 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure écrite de payer par un tiers chargé du recouvrement par le vendeur, les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèveront à 5 % du montant dû, à savoir le montant de la facture majoré des intérêts dus en vertu du paragraphe 3 du présent article, avec un minimum de € 11.50.
- Le vendeur n'est pas tenu de démontrer que les dépenses qu'il a engagées au titre des frais de recouvrement extrajudiciaires sont devenues exigibles. Si le vendeur demande la mise en faillite de l'acheteur, ce dernier est redevable des frais de la demande de mise en faillite, en plus du montant dû et des frais de justice et frais extrajudiciaires y afférents.
Sauf si les parties ont soumis leurs litiges à l'arbitrage, tous les litiges (y compris les procédures en référé et les demandes d'autorisation de saisie) susceptibles de survenir entre les parties en relation avec les présentes Conditions uniformes de vente et de livraison ou en relation avec des accords ultérieurs seront exclusivement tranchés par le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le vendeur est établi, dans la mesure où le litige relève de la compétence du tribunal d'arrondissement et où la loi n'a pas déclaré un autre juge compétent par des règles impératives. Tous les litiges seront réglés conformément au droit néerlandais.